Transferts

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Si votre situation change et que le logement à loyer indexé sur le revenu (LIR)  ou logement subventionné que vous louez ne répond plus à vos besoins, vous pourriez être admissible à un transfert interne dans un autre domicile de LCO.

La Loi sur les services de logement (LSL) exige que nous maintenions une liste de transfert interne. De plus, il est important de noter que selon la LSL, les fournisseurs de logement sociaux doivent offrir des LIR aux locataires dont le nom figure sur la liste de transfert interne avant même de faire une offre à toute personne dont les appliquant dont le nom figure sur la liste du Centre d’enregistrement pour logements sociaux d’Ottawa.

Catégories de transfert

  • Victime d’abus d’une personne avec laquelle elle vit ou ayant vécu avec celle‑ci au cours des trois derniers mois
  • Personne souhaitant vivre séparée en permanence

Procurez-vous un exemplaire des suivants à votre Bureau de LCO le plus près :

  • Nombre de chambres supérieur à ce qui est admissible selon les normes d’occupation

Documentation requise :

  • Demande de transfert interne

Documentation requise :

  • Demande de transfert interne
  • Lettre d’un médecin (si vous ne devez pas actuellement utiliser de fauteuil roulant)
  • Deux chambres de moins que ce qui est admissible selon le tableau de LCO

Documentation requise :

  • Demande de transfert interne
  • Un locataire de LCO âgé de 60 ans ou plus souhaitant habiter dans un immeuble conçu pour les personnes âgées.

Documentation requise :

  • Demande de transfert interne
  • Un membre du logement est âgé de moins de 60 ans.

Documentation requise :

  • Demande de transfert interne
  • La personne ne correspond pas aux catégories indiquées ci‑dessus.
  • Il doit s’agir d’une situation exceptionnelle.
  • Elle doit être approuvée par le comité.
  • Elle est normalement liée à des questions de sécurité ou de santé.

Documentation requise :

  • Réunion avec un agent de service des locataires et des communautés, à votre Bureau de LCO le plus près
  • Lettre d’appui ou documentation permettant de prouver la situation exceptionnelle
  • La personne peut participer au Comité d’appels et présenter le cas.
  • Votre ménage ne doit pas avoir de dette envers LCO.
  • Votre ménage ne doit pas être menacé d’expulsion.

Demander un transfert

Pour s’inscrire dans la Liste des transferts à l’interne de LCO, remplissez un « Formulaire de demande de transfert » en ligne, ou en personne à votre bureau local de LCO. Veuillez appeler votre agent au service des locataires et des communautés (ALC) de LCO pour de plus amples renseignements.

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