Modifications à votre loyer et à la liste d’attente du Centre d’enregistrement
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Changements à la Loi sur les services de logement
La Province de l’Ontario a fait des changements à la Loi sur les services de logement qui risquent de vous impacter directement. La Loi sur les services de logement établit les règles qui gèrent la relation entre les fournisseurs de logements sociaux et les locataires. Voici les principaux changements.
Changement à la méthode de calcul des loyers subventionnés (LIR)
Le gouvernement provincial a fait des changements pour simplifier le calcul des loyers indexés sur le revenu (LIR). Dorénavant, les locataires devront remettre à LCO une copie de leur plus récent Avis de cotisation basé sur leur déclaration de revenus au moment de la revue annuelle de leur loyer. Les locataires qui ne fournissent pas ce document pourraient perdre leur subvention et de voir leur loyer augmenter. L’Avis de cotisation basé sur votre déclaration de revenus servira au calcul de votre loyer. Désormais, le loyer d’un ménage sera basé sur 30 % du revenu net et non plus sur le revenu brut du ménage. Il se pourrait que ces changements se traduisent par un loyer plus abordable pour certains locataires.
La province a également décidé que les revenus des étudiants à plein temps ne compteront pas dans le calcul du loyer.
Ces changements entreront en vigueur le 1er juillet 2020.
Règle d’une offre de logement seulement
Tous les ménages sur la liste d’attente du Centre d’enregistrement, y compris les ménages prioritaires et les locataires de LCO qui sont surlogés, recevront maintenant une offre de logement seulement. Auparavant, ils pouvaient y avoir jusqu’à trois offres. C’est pourquoi les locataires qui font une demande doivent bien choisir les communautés où ils veulent vivre.
Ces changements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020, et le Centre d’enregistrement en a déjà prévenu toutes les personnes qui sont sur la liste d’attente.
En quoi ces changements seront-ils avantageux pour les locataires?
- Admissibilité à des prestations gouvernementales
- Changements pour les étudiants à temps plein
- Le calcul de votre loyer basé sur le revenu net
Les locataires qui soumettent leur déclaration de revenus peuvent être admissibles dans certains cas à des prestations gouvernementales, dont certaines peuvent être rétroactives sur plus d’une année. Au nombre de ces prestations, il y a les suivantes :
Veuillez consulter le site web de l’Agence du revenu du Canada pour les informations concernant les déclarations de revenu.
Logement communautaire d’Ottawa est exempté de l’impôt foncier municipal.
La Prestation Trillium de l’Ontario est un programme provincial administré par l’Agence du revenu du Canada. Si vous avez des questions concernant cette prestation, veuillez contacter la Province de l’Ontario.
La province a également décidé que les revenus des étudiants à plein temps plein au sein d’un ménage ne seront pas pris en compte dans le calcul du loyer du ménage en question. Un étudiant est considéré à « plein temps », s’il ou si elle suit au moins 60 % d’une charge de cours complète (40 % dans le cas d’un étudiant ayant un handicap permanent).
L’Avis de cotisation reçu de l’Agence du revenu du Canada servira à calculer le montant de votre loyer. À compter du mois de juillet 2020, votre loyer sera basé sur le revenu net de votre ménage (le revenu net total de chacun des membres du ménage qui vivent dans le logement). Auparavant, le loyer était établi à partir des revenus bruts du ménage (les gains avant déductions ou impôts payés par les membres du ménage).
Il se pourrait que ce changement se traduise par un loyer plus abordable pour certains locataires.
Ressources pour les locataires
Si vous avez des questions, téléphonez au Centre d’appels en composant le 613-731-1182 pour parler à un administrateur de logement.
Autres ressources :
- Agence du revenu du Canada
- Centre d’information communautaire d’Ottawa – Composez le 2-1-1
- Province de l’Ontario
Questions et réponses – Modifications au calcul de votre loyer
- Tous les membres du ménage doivent fournir à la LCO une copie de leur avis de cotisation aux fins de l’impôt sur le revenu.
- Le loyer de la plupart des ménages sera calculé en fonction de 30 % du revenu net du ménage (utilisant la ligne 23600 de l’avis de cotisation) au lieu du revenu brut du ménage.
- Le revenu des étudiants à temps plein ne fera plus partie du calcul du loyer.
- L’avis de cotisation aux fins de l’impôt sur le revenu de l’Agence du revenu du Canada le plus récent pour tous les membres du ménage.
- Un « formulaire de révision du ménage » : rempli et signé.
- Une copie de votre talon de chèque et carte de médicament de OT ou de POSPH (le cas échéant).
- Preuve de la fréquentation scolaire à temps plein pour les étudiants
Nous vous demanderons de fournir des renseignements (voir la liste à la question 2 ci-dessus) environ 5 mois avant la date de votre révision annuelle.
Si vous ne produisez pas votre déclaration de revenus et ne soumettez pas une copie de votre avis de cotisation aux fins de l’impôt, vous risquez de perdre votre subvention au loyer. Cela veut dire que vous pouvez avoir à payer le plein montant du loyer pour votre logement au prix du marché.
Oui — les personnes ayant un statut protégé, telles que les réfugiés et les résidents permanents, devraient produire leur déclaration de revenus. Toutes personnes ayant des « liens de résidence importants » devraient aussi produire leurs déclarations de revenus. Consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada pour obtenir plus de renseignements.
****Exceptionnellement, le gouvernement a prolongé la date limite en 2020 du 30 avril au 1 juin 2020 à cause de la COVID-19.
Si vous êtes travailleur autonome, la date limite demeure inchangée, le 15 juin.
Oui et une copie de l’avis de cotisation doit être remise à LCO.
Vous devez produire une déclaration de revenus au plus tard le 30 avril de chaque année et en fournir une copie à LCO. Nous aurons également besoin d’une copie de votre talon de chèque et de votre carte de médicaments de l’OT/POSPH.
Des cliniques d’assistance gratuites pour remplir les déclarations de revenus ont lieu dans plusieurs endroits dans la ville. Pour plus d’informations, composez le 211 ou consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/programme-communautaire-benevoles-matiere-impot.html.
Vous devez aviser LCO par écrit si une personne emménage ou quitte votre logement dans les 31 jours suivant le changement.
Vous devriez aviser LCO s’il y a un changement de revenu pour tous les membres du ménage. Votre loyer peut ne pas être augmenté ou diminué à chaque changement ; il sera révisé une fois par année en fonction de votre déclaration de revenus la plus récente.
Si vous avez un revenu et que vous êtes aussi étudiant à temps plein, votre revenu ne sera pas inclus dans le calcul du loyer de votre ménage. Vous serez obligé de fournir à LCO une preuve de votre statut d’étudiant à temps plein dans un établissement d’enseignement reconnu. Voici des exemples :
- Une lettre du directeur de l’école ou du registraire qui mentionne l’école, la charge de cours et la période d’études ;
- L’horaire certifié de l’école mentionnant le nom de l’école, la charge de cours et la période d’études ;
- La documentation d’un organisme de financement qui nomme l’école, la charge de cours et la période d’études ;
- Un reçu de l’école indiquant que les frais de scolarité sont payés, la charge de cours et la période d’étude.
Un étudiant à temps plein est une personne qui fréquente un établissement d’enseignement reconnu avec au moins 60 % d’une charge de cours complète. Les étudiants ayant une incapacité permanente sont considérés comme étudiants à temps plein lorsqu’ils prennent au moins 40 % d’une charge de cours complète.
Les administrateurs du logement de tous les bureaux de LCO sont des experts dans le calcul du loyer LIR et ils seront en mesure de répondre à vos questions. Vous pouvez joindre un administrateur du logement en composant le 613-731-1182.
Tous les ménages qui attendant sur la liste du centre d’enregistrement recevront désormais une seule offre de logement. Cette règle s’applique aux locataires actuels de LCO ayant une demande de transfert avec le centre d’enregistrement, y compris ceux qui ont un statut prioritaire, tel qu’un statut de surlogé. Auparavant les ménages pouvaient recevoir jusqu’à trois offres de logement. Si vous avez des questions à ce sujet, communiquez avec le centre d’enregistrement au (613) 526-2088.
Veuillez consulter le site web de l’Agence du revenu du Canada pour les informations concernant les déclarations de revenu.
Logement communautaire d’Ottawa est exempté de l’impôt foncier municipal.
La Prestation Trillium de l’Ontario est un programme provincial administré par l’Agence du revenu du Canada. Si vous avez des questions concernant cette prestation, veuillez contacter la Province de l’Ontario.
