Votre bail

Avez-vous des questions au sujet des examens annuels ou du paiement de votre loyer?

Vous trouverez ici des liens vers de l’information au sujet de votre location, y compris de vos droits et de vos obligations en tant que locataire, et des renseignements qui vous aideront à faire de votre logement un endroit où il fait bon vivre.

Vous ainsi que toute personne habitant avec vous, devez respecter les clauses et conditions de votre bail, incluant celles énumérées ci-dessous :

  • Nous donner un avis écrit pour nous informer si vous déménagez, à moins que la Commission de la location immobilière (CLI) termine votre contrat de location pour avoir enfreint des règlements sur la Loi sur la location à usage d’habitation.
  • Permettre l’accès à votre logis pour des raisons permises par la Loi sur la location à l’usage ou telle qu’identifier dans votre bail.
  • Payer votre loyer à temps.
  • Garder votre logis propre et en bonne condition.
  • Appeler le Centre d’appels 24 h de LCO pour nous informer si nous devons faire des réparations dans votre logis.
  • Être responsable de vos actions, celles des membres de votre résidence, de vos visiteurs et invités, animaux et les leurs.
  • Respecter vos voisins en évitant de faire trop de bruit.
  • Garder les aires communes propres en jetant les ordures aux endroits appropriés.
  • Vous assurez que les factures de services publics (gaz et/ou électricité) sous votre responsabilité sont payées à temps.
  • Obtenir de l’assurance habitation pour vos biens – souvent appelée assurance du locataire.
  • Nous informer de tout changement de revenus à votre ménage dans les 30 jours.
  • Ne jamais transférer ou sous-louer votre logis.
  • Obtenir une permission écrite de LCO avant de faire des changements ou modifications au logis ou propriété.

La Loi sur la location à usage d’habitation

En tant que propriétaire d’immeubles, Logement communautaire d’Ottawa doit :

  • Respecter les obligations des propriétaires d’immeubles tel que stipulé dans la Loi sur la location à l’usage d’habitation et la Loi sur le logement.
  • Fournir les services identifiés dans votre bail.
  • Maintenir votre propriété de location en bon état et répondre à vos demandes de réparations et d’entretien.
  • Donner une preuve de paiement lorsque vous la demandez.
  • Donner 24 h d’avis avant d’entrer dans votre logement à moins que vous nous ayez donné la permission ou qu’il y ait une situation d’urgence (inondation, incendie, situation susceptible de mettre en danger la vie).
  • Procéder à une revue annuelle de votre paiement de loyer si vous avez un logement subventionné (Loyer indexé sur le revenu).
  • Respecter la confidentialité de vos renseignements personnels.

Votre loyer est important. Il est utilisé pour payer les prêts hypothécaires, les taxes, l’entretien et d’autres coûts relatifs.

Date de paiement du loyer

Votre loyer doit être payé le premier jour de chaque mois ou avant cette date. Tout paiement reçu par LCO après le premier jour du mois est considéré comme étant en retard. Les paiements en retard entraînent la création d’un dossier d’arriérés de loyer.

Il y a quatre façons de payer le loyer :

  1. Paiements préautorisés

Votre loyer est automatiquement prélevé de votre compte bancaire le premier jour de chaque mois.

Les changements apportés au montant de votre loyer sont apportés automatiquement.

  1. Chèques ou mandats postes

Les chèques et les mandats postes doivent être à l’ordre de votre centre de services aux locataires ou du bureau central de LCO au 39, promenade Auriga. Si vous payez par la poste, veuillez inclure ce qui suit sur votre chèque ou mandat-poste :

·         Nom ·         No de locataire
·         Adresse ·         No de téléphone

 

  1. Interac

Ce mode de paiement est offert à votre bureau de LCO le plus près (sauf au bureau de la promenade Auriga).

  1. Paiements électroniques

Les paiements électroniques peuvent être effectués par téléphone, par guichet automatique ou par Internet. Vous pouvez demander à la banque de configurer le paiement pour vous.

Si vous payez déjà vos factures au moyen de services bancaires électroniques, vous pouvez configurer le paiement de votre loyer comme vos autres factures.

Votre numéro de compte est votre numéro de locataire à six chiffres.

L’argent comptant  n’est pas accepté dans les bureaux de LCO.

Nous vous encourageons fortement à communiquer avec votre coordonnateur du recouvrement des loyers de LCO (liste de numéros ci-après) immédiatement si vous prenez du retard dans les paiements du loyer. Notre objectif est de conserver les locations dans la mesure du possible.

LCO collaborera avec vous pour trouver une solution concernant la dette. LCO travaille avec les locataires ayant des difficultés financières de la façon suivante :

  • Faire des ententes de paiement, au besoin;
  • Fournir des renseignements sur les ressources communautaires qui pourraient être en mesure de conseiller les locataires.

LCO fera appel à une agence de recouvrement afin de récupérer ce qui lui est dû et expulsera les locataires qui accumulent des arriérés ou qui paient continuellement leur loyer en retard. Si vous avez des arriérés, vous pourriez devoir payer des frais au LCO pour les raisons suivantes :

  • Chèque sans provision;
  • Frais juridiques/administratifs;
  • Frais relatifs à l’application de la loi.

Il serait possible que vous ne soyez pas admissible à un transfert au sein de LCO si vous avez des arriérés de loyer en souffrance ou si le loyer a été payé en retard au cours des six derniers mois. Si vous quittez votre logement de LCO et que vous devez une somme d’argent : vous ne serez pas en mesure d’obtenir un autre logement social en Ontario et vous ne serez pas en mesure d’obtenir un crédit en raison de votre mauvais dossier de crédit.

OCH Offices        Rent Collection Coordinators
Chapel Street 613-564-1235 ext. 3234, 3244
Murray Street 613-789-4305 ext. 4234, 4244
Bank Street 613-249-0458 ext. 5234, 5244
Ramsey Crescent & Caldwell Avenue 613-729-3136 ext. 6234, 6244

Votre loyer tient compte du revenu total du ménage. Cela signifie que votre loyer sera modifié si une autre personne touchant un revenu emménage dans votre logement. La modification entrera en vigueur 30 jours après la date de l’augmentation du revenu de votre ménage. Le nouveau membre du ménage doit être admissible à l’aide sous forme de LIR pour que l’ensemble du ménage continue d’y être admissible.

Vous ne pouvez pas céder ou sous-louer votre logement à un nouveau membre du ménage qui a emménagé avec vous. Si vous déménagez, il se pourrait que cette personne doive déménager aussi.

Vous serez responsable de toute dette contractée envers LCO par le nouveau membre du ménage, y compris le loyer plus élevé. Vous serez également responsable des gestes du nouveau membre du ménage. Vous ne pourrez pas demander à LCO d’expulser le nouveau membre du ménage de votre logement.

Si vous recevez une subvention de loyer, votre loyer est calculé en fonction de votre revenu. Afin de conserver votre subvention, vous devez fournir chaque année les renseignements à jour sur votre ménage et votre revenu.

Vous recevrez un formulaire d’examen du loyer à remplir et à remettre au bureau de LCO le plus près avec une preuve de revenu pour chaque membre du ménage ayant un revenu. Lorsque LCO reçoit vos renseignements à jour, votre loyer est recalculé pour l’année à venir.

Si vous ne fournissez pas les preuves de revenu requises, il se pourrait que votre ménage ne soit plus admissible à une subvention : vous devrez alors payer la valeur locative marchande pour votre logement.

Si vous croyez avoir un motif valable pour contester une décision visant des modifications apportées à votre loyer, une réduction ou la perte de votre subvention ou un refus de transfert, communiquez avec votre agent de service des locataires et des communautés. Il vous aidera à remplir le formulaire de demande d’examen interne et demander une rencontre aux fins de l’examen de votre situation.

Lorsque vous voulez quitter votre logement de LCO, vous devez donner au moins de 60 jours de préavis écrit pour résilier le bail. Ces 60 jours doivent se terminer le dernier jour d’un mois civil. Vous devrez remettre toutes les clés et les porte-clés à puce à votre bureau de LCO le plus près, au plus tard au dernier jour de votre bail, et nous laisser une adresse de réexpédition.

À la fin de votre bail, LCO s’attend à ce que vous fassiez ce qui suit :

  • laisser le logement propre;
  • le remettre dans son état original;
  • retirer tous vos biens personnels et vos déchets;
  • payer le coût du retrait des déchets (s’il y a lieu), de la réparation de tout dommage et de l’entreposage de tout bien personnel que vous avez laissé.

.

Cherchez-vous des renseignements au sujet des animaux de compagnie, du stationnement ou des bulletins des locataires?

Vous trouverez de plus amples renseignements dans nos documents d’information pour les locataires.

Maintenant que vous êtes un locataire, aimeriez-vous savoir comment vous investir votre communauté?

Apprenez-en davantage au sujet des groupes de locataires et des maisons communautaires.

Print Friendly, PDF & Email